CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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Le site www.metallerie-bosc.fr  est la propriété de la société SARL METALLERIE BOSC L’ARC EN FER, dont le siège social est situé 290 Chemin de la Ferronnerie La Buissonne 07270 Saint Prix, inscrite au RCS d’Aubenas sous le numéro 805 369 600 (ci-après « METALLERIE BOSC »).

 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre METALLERIE BOSC et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client »),  via le site marchand www.metallerie-bosc.fr (ci-après le « Site »),  de vente d’objets décoratifs en métal (ci-après le « Produit »).

Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CG applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande par le Client implique l’acceptation des CG et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CG n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses. METALLERIE BOSC peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

Les présentes CG s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CG.

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ARTICLE 2 – COMMANDES

Pour passer commande, le Client doit être majeur et capable juridiquement de contracter.

• Le Client qui souhaite passer commande se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :

  • Choisir le Produit, qui peut être un Produit émanant du catalogue de METALLERIE BOSC figurant sur le Site sans besoin de transformation ou un Produit spécifique à établir sur la base des matériaux de METALLERIE BOSC selon les spécificités du Client,

  • Remplir son panier selon les choix opérés et selon les indications qui lui sont demandées en ligne,

  • Remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et adresse de livraison, téléphone),

• En ce qui concerne les Produits hors catalogue, spécifiquement conçus pour le Client, il appartient au Client, dans tous les cas, d’adresser à METALLERIE BOSC toutes les informations nécessaires à sa demande soit par mail directement ou soit par le formulaire de contact

  • Selon les informations fournies la METALLERIE BOSC proposera une maquette accompagnée des caractéristiques et du tarif  au client par retour de mail

  • le Client confirmera sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Tout Compris qui inclut le montant cumulé des Produits commandés ; TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons),

• La commande sera définitivement validée, en acceptant les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet.

Dès cet instant, une fois la commande validée par le « double clic » et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. Le traitement de la commande par METALLERIE BOSC sera alors effectif.

• A titre exceptionnel, lorsque le Client souhaite bénéficier de prestations de reproduction très spécifiques (en dehors des offres présentées sur le Site), le client pourra le cas échéant adresser une demande de devis via  le formulaire  présent sur le Site. METALLERIE BOSC après avoir pris connaissance de cette demande, adressera un devis au Client. La commande sera réputée ferme et définitive, à l’issue de l’acceptation du devis par le Client, matérialisée par la signature du devis revêtu de la mention « Bon pour accord », daté et renvoyé par le Client à METALLERIE BOSC par mail ou par courrier aux adresses indiquées sur le Site. La validation définitive du devis nécessite l’acceptation des présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors de la passation de la Commande. Le paiement aura lieu selon les conditions indiquées au Devis.

L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande et/ou le devis souhaité.

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ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le site www.metallerie-bosc.fr en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d’expédition.

Lorsque la nature spécifique des Produits commandées nécessite l’établissement d’un prix sur mesure les prix seront fixés sur Devis par METALLERIE BOSC.

Le cas échéant, pour toute commande réalisée depuis l’étranger et/ou expédiée vers l’étranger, le Client prend le statut d’importateur des Produits commandés. Des droits de douane ou d’importation sont susceptibles d’être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de METALLERIE BOSC.

METALLERIE BOSC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les Produits commandés, demeurent la propriété de METALLERIE BOSC jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le mode de paiement accepté est uniquement par carte bancaire.

Lors de la passation de sa commande sur le Site, le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise METALLERIE BOSC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.

Dans le cas où le paiement du prix était impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

En cas de paiement par carte bancaire sur le Site, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre METALLERIE BOSC et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit METALLERIE BOSC qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le Site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

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ARTICLE 5 – LIVRAISON & TRANSFERT DE RISQUES

5.1. Modalités de livraison

Les Produits commandés, sont livrés à l’adresse et dans les délais indiqués sur le courriel récapitulatif de commande selon les mentions indiquées par le Client. Ce courriel mentionne la date limite de livraison des commandes par le Client.

La livraison a lieu au plus tard 15 jours suivants la commande définitive. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.

Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci donnent lieu à des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long.

En cas de retard de livraison le Client peut dénoncer le contrat par LRAR ou par un écrit sur courriel aux adresses suivantes :

• 290 chemin de la ferronnerie La Buissonne 07270 Saint Prix

• contact@metallerie-bosc.fr

après avoir pris soin au préalable de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable à la METALLERIE BOSC. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par METALLERIE BOSC en cas de refus d’exécution.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard quinze (15) jours suivants l’annulation de la commande par le Client.

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5.2. Transfert des risques

Les risques portant sur les Produits, sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).

La livraison est assurée par Colissimo de La Poste.

Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.

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ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

Les offres et prix figurants sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Les Produits sont en vente dans la limite notamment des stocks de supports/images et de matière première disponibles. Un support / une image devenue indisponible est indiquée comme épuisée. Auquel cas, le Client est alors informé avant le paiement de sa commande.

En cas d’indisponibilité ou de difficultés de réalisation avérées post-commande, METALLERIE BOSC prévient le Client par mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l’aide des coordonnées fournies sur le compte client. METALLERIE BOSC communiquera alors les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande. Le remboursement d’une commande s’effectue par la même voie que le paiement initial.

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ARTICLE 7 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS PROPOSÉS

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, METALLERIE BOSC fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de chaque Produit (présente sur le site internet) et/ou dans les présentes CG :

• les caractéristiques essentielles des Produits vendus par METALLERIE BOSC et commandés par le Client,

• le prix des Produits à vendre et, si ce prix ne peut être fixé d’avance du fait des demandes spécifiques du Client, le mode de calcul du prix,

• la date limite de livraison des commandes,

• les informations relatives à l’identité et les coordonnées de METALLERIE BOSC (indiquées dans les présentes CG),

• l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Produits commandés par le Client et vendus par METALLERIE BOSC  qu’indiquées dans les présentes CG.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

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8.1.Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la livraison des Produits commandés.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à METALLERIE BOSC sa décision de rétractation au moyen du formulaire (cf : Annexe 1)

• Soit par courrier recommandé à

METALLERIE BOSC 290 chemin de la Ferronnerie La Buissonne 07270 Saint Prix

• Soit par mail à contact@metallerie-bosc.fr

La METALLERIE BOSC enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.

 

En cas de rétractation du Client, METALLERIE BOSC s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où METALLERIE BOSC a été informé de la décision du Client de se rétracter. METALLERIE BOSC procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client (METALLERIE BOSC vous indiquera le coût estimatif).

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le Produit retourné devra être en parfait état et permettant sa re-commercialisation à l’adresse METALLERIE BOSC indiquée ci-dessus.

 

8.2. En revanche, il est rappelé au Client qu’en ce qui concerne les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le Client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.

En conséquence, le Client reconnait qu’en l’état il ne dispose pas de droit à rétraction dans le cadre des commandes de Produits de ce type.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES légales de conformité et des vices cachés :

Tous les Produits sont garantis au titre :

• de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et

• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.

Au titre de la garantie légale de conformité, METALLERIE BOSC garantit la conformité des Produits, telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, METALLERIE BOSC garantit les défauts cachés du Produit vendus qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer METALLERIE BOSC par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à METALLERIE BOSC, les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments. METALLERIE BOSC remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par METALLERIE BOSC du défaut de conformité ou du vice caché.

La garantie de METALLERIE BOSC est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité de METALLERIE BOSC ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.

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ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

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10.1. Responsabilité de METALLERIE BOSC :

La responsabilité de METALLERIE BOSC ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de METALLERIE BOSC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit commandés, est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales avant commande.

En cas d’une défaillance exclusivement imputable à METALLERIE BOSC (à savoir la mauvaise impression ou la non impression de certaines photographies par rapport à la commande…) et sous réserve du strict respect par le Client du délai de réclamation défini à l’article 5 des présentes conditions générales, l’indemnisation éventuelle du Client sera étudiée.

Par ailleurs, METALLERIE BOSC est tenue à une obligation de moyens pour toutes les étapes de l’utilisation de son Site et du processus de commande. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de METALLERIE BOSC. En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où METALLERIE BOSC ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, METALLERIE BOSC ne pourra être tenu responsable de tout dommages avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, METALLERIE BOSC ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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10.2. Responsabilité du Client – Comportements :

Le Client s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site.

Le Client s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de METALLERIE BOSC ou des autres utilisateurs.

D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :

– de porter atteinte aux droits et à l’image de METALLERIE BOSC, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,

– d’utiliser le Site et/les Produits pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public, injurieux, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, et/ou encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement contraires aux finalités des Produits.

– de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site,

– d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG,

– d’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes.

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ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à METALLERIE BOSC et incorporés dans les Produits et/ou les documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de METALLERIE BOSC. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre METALLERIE BOSC et le Client.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site www.metallerie-bosc.fr sont la propriété exclusive METALLERIE BOSC. « METALLERIE BOSC » est une marque commerciale, le Site et le nom  de domaine « METALLERIE BOSC» appartiennent à METALLERIE BOSC.

Afin de permettre à METALLERIE BOSC de réaliser ses Produits proposés, le Client accorde un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, les images adressées par le Client. Ce droit est exclusivement limité à l’objet des présentes.

Toutes les informations, contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à la disposition du Client par METALLERIE BOSC sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. METALLERIE BOSC n’accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel le Client n’est pas titulaire desdits droits et le Client ne peut le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants.

Le Client est et reste responsable de l’ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature qu’il propose, exploite et / ou met en œuvre sur le site www.metallerie-bosc.fr. Le Client garantit que les images transférées à METALLERIE BOSC pour les besoins des Produits, ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client garantit en outre METALLERIE BOSC, contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute image. Le Client reconnaît et assume ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images de toute nature qu’il transfère pour les besoins des Produits et indemnisera notamment METALLERIE BOSC de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

 

ARTICLE 12 – DONNES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont notamment les suivantes :

• Ouverture de compte: lors de la création de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;

• Connexion : Lors de la connexion de l’Utilisation au Site, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

• Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés par METALLERIE BOSC, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.

Les informations que le Client communique à METALLERIE BOSC étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l’annulation de la commande du Client.

Le Client s’engage à fournir à METALLERIE BOSC des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.

METALLERIE BOSC est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par METALLERIE BOSC pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Le Client peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de METALLERIE BOSC afin de savoir quelles sont les informations dont METALLERIE BOSC dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : contact@metallerie-bosc.fr

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de METALLERIE BOSC à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

METALLERIE BOSC est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, METALLERIE BOSC et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

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ARTICLE  13 – LITIGES ET DROITS APPLICABLES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31325/VA/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

En cas de non aboutissement de la médiation, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’Aubenas (07).

 

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE ET PREUVE

METALLERIE BOSC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de METALLERIE BOSC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

(Art. R. 221-1 du Code de la consommation)

Formulaire de droit de rétractation

Remplissez et envoyez le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.

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Att. : Service client

METALLERIE BOSC L’ARC EN FER

290 CHEMIN DE LA FERRONNERIE 07270 SAINT PRIX

04 75 30 83 90

contact@metallerie-bosc.fr

 

Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour la souscription d’un abonnement au Service ci-dessous/le contrat d'achat des Produits ci-dessous :

Nom du service/des produits

 

 

Acheté(s) le/reçu(s) le

 

 

Nom du client

 

 

Si possible, précisez votre numéro de compte, de commande ou de client

 

 

Adresse du client

 

 

Date

 

 

Signature de l'utilisateur [si sous forme papier]